CONDITIONS  GÉNÉRALES  de VENTES

 

Cette convention entre acheteur et Galerie appelé aussi vendeur, est concernées principalement par la loi 78-17 du 6/1/78 modifié par la loi 2004-801 du 6/8/2004 (fichiers & libertés informatique) et de la loi 2004-575 du 21/6/2004 (économie numérique)

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des pièces présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation. Les ventes effectuées à travers le site sont conclues directement entre l’acheteur et le vendeur.
Ces CGV d’utilisation ci-dessous, sont susceptible d’êtres modifiées à tout moment, ,les utilisateurs du site galerie Artnoises sont invités à les consulter de manière régulière.

II – ACCEPTATION

L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le vendeur que l’acheteur. Cette acceptation se matérialise par une case à cocher dans le formulaire de commande de la pièce. ???
GT , QU’EST-CE QU’ON FAIT AVEC CETTE CASE, ON LA laisse, OU ON L’ENLEVE LA PHRASE ??

III – COMMANDE

Pour commander une pièce, l’Acheteur doit sélectionner la pièce de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande .Avant de confirmer sa commande, l’acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande,  ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison et autres. Dans l’hypothèse où la Pièce ne serait pas disponible ( accident / œuvre endommagée), un email en informera l’acheteur sera dans un délai de 24 heures, entrainant l’annulation de la commande et le remboursement immédiat.

IV – CAS SPÉCIFIQUES DES DEMANDES DE PERSONNALISATION DES PIÈCES

Une “demande de personnalisation” est définie comme tout changement demandé par le client ou proposé par la galerie , entraînant une modification des caractéristiques initiales de la Pièce (Cadre, habillage, édition 3D),  ces cas font l’objet :

1 / d’un échange de mail

2 / Devis en détail

3 / Confirmation et accord par écrit

4 / règlement       

La galerie réalisera un devis à l’attention de l’acheteur et en attendra sa validation avant d’expédier  la pièce. Le devis contient une date prévisionnelle de livraison pour la pièce personnalisée. Si ARTNOISES dans un  délai de 4 maximum  jours ouvrés à compter de la transmission du devis à l’acheteur, et après paiement, la vente est alors considérée comme conclue.
Si au bout de 4 jours ouvrés la galerie n’a pas eu confirmation  et  réception du paiement, la commande est annulée.

V – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de vente des pièces est affiché sur le site dans la devise déterminée par l’acheteur et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage, voir de douane. Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents,  sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de la pièce, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison.

Le paiement du prix de la pièce par l’acheteur au vendeur s’effectue via les services de paiement mis à disposition par ARTNOISES : carte et virement bancaires dont les conditions d’utilisation sont disponibles à l’adresse suivante : www.artnoises.org.
En cas de non-validation bancaire au moment du paiement, du prix total TTC, la vente sera automatiquement annulée.

 

VI – LIVRAISON DES PIÈCES

La livraison des pièces commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, selon les modalités prévues par le prestataire de livraison.

L’acheteur s’oblige, dès la réception de la commande à vérifier l’état de la pièce, et émettre toute réserve par écrit et sans délai, au plus tard dans les 24 heures, auprès de ARTNOISES, qui s’engage à répondre dans les 24 heures .

VII – FORCE MAJEURE

L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, si il est définitif, entraîner l’annulation de la vente. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle de la galerie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités que par l’annulation de la vente, et le  remboursement dans un délai de 3 jours ouvrés de l’acheteur.

VIII – PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles sont protégées par la loi N° 78-87 du 6/01/78 & la loi 2004-801 du 6/8/2004 et Art 226-13 du C.P.D.E du 24/10/95

ARTNOISES collecte et conserve les données personnelles de l’acheteur pour la bonne exécution des présentes. En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande. La Galerie ARTNOISES s’engage et s’interdit toutes formes de communications, sur tout supports et sans aucunes restrictions à la communication de ces données personnelles à des tiers quel qu’il soit. Les seules exceptions, serai une décision de justice, document présenté et disponible pour les 2 parties ou une vente de la galerie qui engagerais l’acquéreur aux mêmes obligations. ARTNOISES s’engage à mettre toutes les mesures de protections (informatiques) & la confidentialité des informations fournies par l’acheteur.

IX – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

X – MÉDIATION

En cas de réclamation de la part de l’acheteur ou de la Galerie , elles s’engagent à rechercher ensemble une solution amiable préalablement à tout recours contentieux. En cas de litige entre le vendeur et l’acheteur, ce dernier devra être résolu selon les dispositions applicables à la relation entre l’acheteur et le vendeur et notamment dans le respect des règles prévues par les conditions de vente éventuellement fixées par le vendeur. Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’acheteur consommateur peut saisir le médiateur de la consommation référence auprès du site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Après démarche préalable écrite de l’acheteur vis-à-vis de ARTNOISES, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. L’acheteur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la commission européenne à l’adresse suivante :

“https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show”.

La commission européenne transférera la réclamation du membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

XI – JURIDICTION COMPÉTENTE

Dans le cas où, aucun accord ou médiation n’est envisageable, les parties pourront saisir les tribunaux compétents du différent les opposant. Sauf disposition légale contraire, en cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal d’AVIGNON / 84000 / Vaucluse , nonobstant  pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.